Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 6230

N° CE : 49.122

N° SCL : L4590

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/12/2010

Saisine du Conseil d'État : 15/12/2010

Avis du Conseil d'État : 22/11/2011, 07/06/2011

Amendements parlementaires : 13/10/2011

Pubication au Journal officiel : 07/03/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6230