Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6266

N° CE : 49.249

N° SCL : L4620

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/03/2011

Saisine du Conseil d'État : 25/03/2011

Avis du Conseil d'État : 05/07/2011

Pubication au Journal officiel : 12/09/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6266