Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6355

N° CE : 49.497

N° SCL : L4682

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/10/2011

Saisine du Conseil d'État : 17/10/2011

Avis du Conseil d'État : 06/12/2011

Pubication au Journal officiel : 23/02/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6355