Projet de loi - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation ; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 6470

N° CE : 49.913

N° SCL : L4776

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/08/2012

Saisine du Conseil d'État : 28/08/2012

Avis du Conseil d'État : 05/02/2013, 21/12/2012

Amendements parlementaires : 18/01/2013

Pubication au Journal officiel : 04/04/2013

Lien vers la Chambre des Députés : 6470

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les (...)

• Directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.