Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 6562

N° CE : 50.186

N° SCL : L4852

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/04/2013

Saisine du Conseil d'État : 11/04/2013

Avis du Conseil d'État : 25/02/2014, 04/02/2014, 02/07/2013

Amendements parlementaires : 15/01/2014

Pubication au Journal officiel : 14/04/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6562

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2014/04/09/n1/jo