Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6642

N° CE : 50.481

N° SCL : L4923

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/01/2014

Saisine du Conseil d'État : 15/01/2014

Avis du Conseil d'État : 25/03/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6642

Directives transposées :

• Directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.