Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6643

N° CE : 50.482

N° SCL : L4924

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/01/2014

Saisine du Conseil d'État : 15/01/2014

Avis du Conseil d'État : 25/03/2014

Pubication au Journal officiel : 04/06/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6643

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2014/05/26/n1/jo