Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés pubics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 45.070

N° SCL : R3283

Saisine du Conseil d'État : 02/03/2000

Avis du Conseil d'État : 29/04/2003, 25/03/2003, 10/12/2002, 21/07/2000

Amendements gouvernementaux : 28/03/2003, 11/02/2003, 09/08/2002

Pubication au Journal officiel : 10/07/2003

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2001/78/CE de la Commission du, 13 septembre 2001, portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive (...)

• Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

• Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés pubics de services.