Projet de règlement grand-ducal portant modification des seuils prévus à l'article 106 points 1°, 2° 4° et 11° et à l'article 173ter de la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée par la suite.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Intérieur

N° CE : 46.566

N° SCL : R3739

Saisine du Conseil d'État : 13/02/2004

Avis du Conseil d'État : 30/03/2004

Pubication au Journal officiel : 18/05/2004