Projet de loi portant modification de l’alinéa 1er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6964

N° CE : 51.570

N° SCL : L5186

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/03/2016

Saisine du Conseil d'État : 04/03/2016

Avis du Conseil d'État : 25/03/2016

Pubication au Journal officiel : 30/06/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6964

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2016/06/29/n1/jo