Projet de loi1°portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; 2°  modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 7166

N° CE : 52.373

N° SCL : L5375

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/08/2017

Saisine du Conseil d'État : 10/08/2017

Avis du Conseil d'État : 15/12/2017

Pubication au Journal officiel : 28/02/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7166

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/27/a149/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ("vouchers")