​Projet de loi portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Intérieur

N° doc. parl. : 7214

N° CE : 52.553

N° SCL : L5410

Dépôt à la Chambre des Députés : 01/12/2017

Saisine du Conseil d'État : 22/11/2017

Avis du Conseil d'État : 20/02/2018

Pubication au Journal officiel : 04/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7214

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo