Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 7249

N° CE : 52.705

N° SCL : L5446

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/02/2017

Saisine du Conseil d'État : 22/02/2018

Avis du Conseil d'État : 08/05/2018

Pubication au Journal officiel : 27/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7249

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a619/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2017/2455 DU CONSEIL du 5 décembre 2017 modifiant la directive2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière (...)