​ Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.                                

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 7278

N° CE : 52.820

N° SCL : L5482

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/04/2018

Saisine du Conseil d'État : 17/04/2018

Avis du Conseil d'État : 03/07/2018

Pubication au Journal officiel : 10/08/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7278

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo