Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 7446

N° CE : 53.456

N° SCL : L5622

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/06/2019

Saisine du Conseil d'État : 21/06/2019

Avis du Conseil d'État : 22/10/2019

Pubication au Journal officiel : 06/12/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7446

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a817/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans (...)