Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 7735

N° CE : 60.490

N° SCL : 60.490

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/12/2020

Saisine du Conseil d'État : 21/12/2020

Avis du Conseil d'État : 07/01/2021

Pubication au Journal officiel : 22/01/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7735

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a44/jo

Directives transposées :

• Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur (...)