Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
- Loi du 23 février 2008 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 23 de 2008)
- Loi du 25 avril 2005 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne (...) (Mémorial A n° 57 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 12 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation (...) (Mémorial A n° 78 de 2004)
- Loi du 1er juillet 2003 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 88 de 2003)
- Loi du 23 décembre 1992 portant exécution du règlement (CEE) No 218/92 du Conseil des Communautés Européennes du (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
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