Règlement (UE) n ° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties