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A44 : Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19.

Acte de base non modifié

Signature : 22/01/2021

Pubication : 22/01/2021

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 44

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, coronavirus, dispositif médical, enregistrement et domaines, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, service médical, vaccin, États membres

Directive UE transposée :

Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2010

Pubication : 16/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 205

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : Bosnie-et-Herzégovine, accord d'association et de partenariat, communauté européenne, États membres