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A267 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation:
1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères pubiques de biens neufs sur base de l'article 7, point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative;
2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation en fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7, point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Pubication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 267

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A245 : Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2016

Pubication : 07/12/2016

Prise d'effet : 11/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 245

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2014/104/jo

A218 : Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/10/2011

Pubication : 28/10/2011

Prise d'effet : 01/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 218

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A35 : Loi du 11 mars 2008 portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/02/2012

Signature : 11/03/2008

Pubication : 25/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 35

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A76 : Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/02/2012

Signature : 17/05/2004

Pubication : 26/05/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 76

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A139 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères pubiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2016

Signature : 21/11/2002

Pubication : 16/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 139

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A139 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2016

Signature : 21/11/2002

Pubication : 16/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 139

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A90 : Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2016

Signature : 30/07/2002

Pubication : 12/08/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 90

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

Directive UE transposée :

A21 : Règlement grand-ducal du 1er mars 1999 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation, sur base de l'article 8 point 1 de la loi du 27 novembre 1986, réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/1999

Pubication : 12/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 21

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A88 : RECTIFICATIF du texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/12/1986

Signature : 22/10/1982

Pubication : 22/10/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 88

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A14 : Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1981.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 20/01/1982

Pubication : 17/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 14

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A1 : RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/12/1986

Signature : 15/01/1975

Pubication : 15/01/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 1

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A18 : Arrêté grand-ducal du 29 mars 1947 concernant la suspension provisoire de l'application de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1947

Pubication : 31/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 18

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

A29 : Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 reportant au 1er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/01/1936

Signature : 28/05/1934

Pubication : 30/05/1934

Année et numéro de Mémorial : 1934 / 29

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A27 : Arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/01/1936

Signature : 09/05/1934

Pubication : 12/05/1934

Année et numéro de Mémorial : 1934 / 27

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce, concurrence

Sujets secondaires : concurrence déloyale

A36 : Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/08/1993

Signature : 05/07/1929

Pubication : 13/07/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation

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