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A371 : Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Pubication : 31/05/2019

Prise d'effet : 04/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 371

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonds de dotation globale des communes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A265 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Acte modificatif

Signature : 23/12/2014

Pubication : 29/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 265

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A251 : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Acte modificatif

Signature : 01/12/2011

Pubication : 07/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 251

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A56 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite.

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Acte modificatif

Signature : 30/05/2002

Pubication : 07/06/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 56

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A157 : Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2001

Pubication : 27/12/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 157

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal, impôt sur le revenu

Directive UE transposée :

A41 : Loi du 23 mai 1997 portant modification du paragraphe 212b de la loi générale des impôts.

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Acte modificatif

Signature : 23/05/1997

Pubication : 11/06/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A95 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du 6 mars 1964 portant fixation de la contribution des communes dans les dépenses des prestations du fonds national de solidarité.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1996

Pubication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A95 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Acte modificatif

Signature : 24/12/1996

Pubication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A95 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 décembre 1993 fixant la participation des communes à l'assurance pension en application de l'article 239 du code des assurances sociales.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1996

Pubication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A95 : Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 24/12/1996

Pubication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal, impôt sur le revenu

A95 : Loi du 24 décembre 1996 portant modification
I. 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;
II. de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire.

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Acte modificatif

Signature : 24/12/1996

Pubication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A73 : Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Acte modificatif

Signature : 18/08/1995

Pubication : 08/09/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A28 : Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Acte modificatif

Signature : 24/03/1993

Pubication : 13/04/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 28

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A87 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/1991

Pubication : 28/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 87

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A52 : Règlement grand-ducal du 12 juillet 1991 portant fixation des critères à appliquer pour la répartition entre les communes d'une somme de 100 millions de francs conformément à l'article 31, II (1) 3, de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/1991

Pubication : 08/08/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A46 : Règlements communaux - Impôt commercial.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1989

Pubication : 10/07/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 46

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A28 : Règlements communaux - Impôt commercial.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1988

Pubication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A28 : Taxe d'enterrement dans un caveau et taxe d'enterrement d'une urne.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/03/1988

Pubication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Wormeldange, impôt commercial communal

A25 : Règlements communaux - Impôt commercial.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1988

Pubication : 31/05/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 25

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A15 : Loi du 22 février 1986 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt commercial communal et d'impôt sur le total des salaires.

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Acte modificatif

Signature : 22/02/1986

Pubication : 28/02/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 15

Auteur : Finances

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A7 : Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Acte modificatif

Signature : 03/02/1982

Pubication : 25/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A18 : Loi du 27 mars 1981 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt commercial communal et d'impôt sur le total des salaires.

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Acte modificatif

Signature : 27/03/1981

Pubication : 30/03/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 18

Auteur : Finances

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A34 : RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 modifiant les dispositions des titres III et IV du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1980

Pubication : 27/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 34

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A27 : Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 modifiant les dispositions des titres III et IV du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 31/03/1980

Pubication : 22/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 27

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

A57 : Règlement ministériel du 6 novembre 1969 concernant l'imposition des sociétés coopératives en matière d'impôt commercial communal.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/11/1969

Pubication : 25/11/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

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