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A197 : Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2021

Pubication : 15/03/2021

Prise d'effet : 19/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 197

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation, importation, transit

Sujets secondaires : Union européenne, contrôle

A195 : Avis officiel conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2021

Pubication : 15/03/2021

Prise d'effet : 19/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 195

Auteur : Économie

Sujets principaux : exportation, importation, transit

Sujets secondaires : Union Européenne, contrôle

A1016 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Pubication : 17/12/2020

Prise d'effet : 01/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1016

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : accises, alcool, importation, prestation de service, stockage, tabac, taxe, vente à distance

Directive UE transposée :

A898 : Avis officiel conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2020

Pubication : 12/11/2020

Prise d'effet : 16/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 898

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation, importation, importation, exportation, transit, transit

Sujets secondaires : Union européenne, contrôle

A389 : Loi du 28 mai 2019
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;
2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ;
3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Pubication : 07/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 389

Auteur : Santé

Sujets principaux : importation, radioprotection

Sujets secondaires : déchet radioactif, hôpital, médecin, médecine, médecine nucléaire, profession de santé, protection des citoyens, protection des travailleurs, secteur hospitalier, sûreté nucléaire, équipement, établissement hospitalier

Directive UE transposée :

A603 : Loi du 27 juin 2018 relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;
- au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes
et portant abrogation de
- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;
- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;
- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2018

Pubication : 20/07/2018

Prise d'effet : 24/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 603

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : douanes et accises, réglementation

A366 : Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Syrie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 01/05/2018

Pubication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 366

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Syrie, commerce, réglementation

A362 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Libye.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 01/05/2018

Pubication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 362

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Libye, commerce, réglementation

A359 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 01/05/2018

Pubication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 359

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Iraq, commerce, réglementation

A358 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/05/2018

Pubication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 358

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Iran, commerce, réglementation

A354 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Répubique populaire démocratique de Corée.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 01/05/2018

Pubication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 354

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Corée du Nord

A215 : Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2018

Pubication : 26/03/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 215

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, importation

Sujets secondaires : tabac, taxe sur la valeur ajoutée

A572 : Loi du 7 juin 2017 modifiant
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments et
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au pubic des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2017

Pubication : 19/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 572

Auteur : Santé

Sujets principaux : importation, médicament

Sujets secondaires : commercialisation, vente

A516 : Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950 - Acceptation de Bénin.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/05/2017

Pubication : 29/05/2017

Prise d'effet : 18/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 516

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : importation

A166 : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa 16ème session à Paris, le 14 novembre 1970 - Ratification du Ghana.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2016

Pubication : 17/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 166

Auteur : Culture

Sujets principaux : convention internationale, importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

A86 : Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iran, ainsi que des services d'assistance technique et de courtage y relatifs.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 04/05/2016

Pubication : 12/05/2016

Prise d'effet : 16/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 86

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

A157 : Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif au courtage de produits liés à la défense et de biens à double usage et modifiant:
- le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente; - le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l'exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant: - le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage;
- le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage.

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Acte modificatif

Signature : 05/08/2015

Pubication : 10/08/2015

Prise d'effet : 14/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 157

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : armes et munitions

A96 : Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/05/2018

Signature : 31/05/2015

Pubication : 04/06/2015

Prise d'effet : 08/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 96

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation

A95 : Convention contre les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970. Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2015

Pubication : 04/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 95

Auteur : Culture

Sujets principaux : convention internationale, importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

A55 : Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2015

Pubication : 26/03/2015

Prise d'effet : 30/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 55

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : importation, protection des animaux

Sujets secondaires : Police sanitaire, bétails et animaux domestiques, conditions, échange

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2013/31/jo

A241 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/05/2018

Signature : 17/12/2014

Pubication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 241

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

A241 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/05/2018

Signature : 17/12/2014

Pubication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 241

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

A241 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/12/2018

Signature : 17/12/2014

Pubication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 241

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

A241 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/05/2018

Signature : 17/12/2014

Pubication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 241

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation

A239 : Loi du 17 décembre 2014 portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2014

Pubication : 22/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 239

Auteur : Culture

Sujets principaux : convention internationale, importation, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

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