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A618 : Loi du 20 juillet 2018 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Pubication : 26/07/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 618

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Benelux, dessin ou modèles, marques, propriété industrielle et intellectuelle

A98 : Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. - Adhésion de la Répubique de l'Inde.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2013

Pubication : 17/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 98

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A8 : Acte de Genève du 13 mai 1977 de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques - Adhésion du Monténégro.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2013

Pubication : 16/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 8

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A147 : Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994. - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2012

Pubication : 20/07/2012

Prise d'effet : 01/08/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 147

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A238 : Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2009

Pubication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 238

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A237 : Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 22.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2009

Pubication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 237

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A212 : Bureau Benelux des Marques - Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1er janvier 2005.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/2004

Pubication : 30/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 212

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A43 : Protocole du 17 octobre 2003 portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins et modèles.

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Acte modificatif

Signature : 17/10/2003

Pubication : 29/03/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 43

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A43 : Protocole du 24 janvier 2004 portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.

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Acte modificatif

Signature : 24/01/2004

Pubication : 29/03/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 43

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A193 : Protocole portant modification du règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les marques.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2003

Pubication : 31/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 193

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A193 : Bureau Benelux des Marques - Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1er janvier 2004.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2003

Pubication : 31/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 193

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A193 : Règlement d'application de la loi uniforme Benelux sur les marques.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2003

Pubication : 31/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 193

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A125 : Loi du 11 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/08/2003

Pubication : 03/09/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 125

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/1998/71/jo

A146 : Bureau Benelux des Marques - Adaptation des tarifs à dater du 1er janvier 2003.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/2002

Pubication : 24/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 146

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A74 : Protocole du 31 mai 2002 portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les marques.

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Acte modificatif

Signature : 31/05/2002

Pubication : 30/07/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 74

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A74 : Protocole du 31 mai 2002 portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.

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Acte modificatif

Signature : 31/05/2002

Pubication : 30/07/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 74

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A31 : Bureau benelux des Marques - Adaptation des taxes et rémunérations à dater au 1er avril 2002.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2002

Pubication : 22/03/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 31

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A68 : Loi du 3 août 1998 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/08/1998

Pubication : 24/08/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 68

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A9 : Protocole portant établissement d'un règlement d'exécution tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la convention BENELUX en matière de marques de produits.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 20/11/1995

Pubication : 09/02/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 9

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A9 : Règlement d'application de la Loi Uniforme Benelux sur les marques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/10/1995

Pubication : 09/02/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 9

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A70 : Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 31/07/1995

Pubication : 25/08/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 70

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A70 : Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/1995

Pubication : 25/08/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 70

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A9 : Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979. - Décision du 29 septembre 1993 modifiant le règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid ainsi que le barème des émoluments et taxes.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/1993

Pubication : 15/02/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 9

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A106 : Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979. - Décision du 29 septembre 1992 modifiant le règlement d'exécution de l'Arrangement du 22 avril 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/1992

Pubication : 30/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 106

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A87 : Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.- Décision du 2 octobre 1991 modifiant le barème des émoluments et taxes.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/1991

Pubication : 28/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 87

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

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