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A214 : Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Acte plus en vigueur

Signature : 30/03/2020

Pubication : 30/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 214

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, handicapé physique et mental, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : consentement, hôpital, placement, prise en charge, psychiatrie, établissement hospitalier

A263 : Loi du 10 décembre 2009
a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,
b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et
c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 10/12/2009

Pubication : 31/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 263

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A164 : Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu de la convention d'activation individualisée.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/08/2007

Pubication : 29/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 164

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

A237 : Loi du 22 décembre 2006 modifiant:
- la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte modificatif

Signature : 22/12/2006

Pubication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 237

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A112 : Loi du 1er août 2001 portant:
- transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l'article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers;
- modification de l'article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2003

Signature : 01/08/2001

Pubication : 07/09/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 112

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : organisme de placement collectif, place financière

Sujets secondaires : placement, réglementation

Directive UE transposée :

A95 : Loi du 8 août 2000 portant modification
a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,
b) de l'article 3 du code d'instruction criminelle,
c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et
d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

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Acte modificatif

Signature : 08/08/2000

Pubication : 07/09/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 95

Auteur : Justice

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A54 : Règlement grand-ducal du 21 juillet 1989 établissant le modèle de certificat médical en vue du placement dans un hôpital psychiatrique fermé.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1989

Pubication : 09/08/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 54

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A34 : Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/1989

Pubication : 31/05/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 34

Auteur : Finances, Santé

Sujets principaux : maison de soins

Sujets secondaires : allocation de soins, organisation, personne âgée, placement

A32 : RECTIFICATIF de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 30/06/1988

Pubication : 30/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 32

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A28 : Loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 26/05/1988

Pubication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A45 : Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l'article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1.création d'un fonds pour l'emploi; 2.réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/06/1987

Pubication : 22/06/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 45

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage, emploi

Sujets secondaires : placement, réglementation

A45 : Beschluss vom 19. Juli 1940, in Ausführung des Art. 1, Abs. 3 und 4, des Beschlusses vom 13. Juli 1940 über die Neuregelung der Rechtsgrundlage und der Organisation der Arbeitsvermittlung.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/1940

Pubication : 27/07/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 45

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : placement

A43 : Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle réglementation de la base légale et de l'organisation du placement.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/1940

Pubication : 13/07/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 43

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

A57 : Arrêté ministériel du 16 août 1935, portant institution d'un comité consultatif pour le placement des jeunes gens.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1935

Pubication : 31/08/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 57

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

A58 : Loi du 2 mai 1913 concernant la réglementation des bureaux de placement.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/1913

Pubication : 29/08/1913

Année et numéro de Mémorial : 1913 / 58

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

A58 : Arrêté grand-ducal du 21 août 1913 concernant l'exécution de la loi sur les bureaux de placement.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/08/1913

Pubication : 29/08/1913

Année et numéro de Mémorial : 1913 / 58

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

A70 : Loi du 26 décembre 1888 concernant le placement des fonds disponibles du Trésor.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/1888

Pubication : 31/12/1888

Année et numéro de Mémorial : 1888 / 70

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : placement

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