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A136 : Annexe XV, faite à Genève, le 4 octobre 1977 - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le 21 novembre 1947 – Application par le Luxembourg – Liste des États Parties.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2021

Pubication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Organisation des Nations Unies, privilège et immunité, propriété industrielle et intellectuelle

A2 : Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2018

Pubication : 09/01/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 2

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Benelux, propriété industrielle et intellectuelle

A618 : Loi du 20 juillet 2018 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Pubication : 26/07/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 618

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Benelux, dessin ou modèles, marques, propriété industrielle et intellectuelle

A269 : Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles le 16 décembre 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2018

Pubication : 20/04/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 269

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Benelux, Luxembourg, Pays-Bas, propriété industrielle et intellectuelle

A268 : Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2018

Pubication : 20/04/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 268

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Benelux, Luxembourg, Pays-Bas, propriété industrielle et intellectuelle

A254 : Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »).

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Pubication : 19/04/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 254

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : propriété industrielle et intellectuelle

A232 : Loi du 17 novembre 2016 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2016

Pubication : 21/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 232

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation

A232 : Loi du 17 novembre 2016 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 21 mai 2014.

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Signature : 17/11/2016

Pubication : 21/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 232

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation

A23 : Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000. - Adhésion de la Répubique d'Irlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/2014

Pubication : 20/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 23

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : brevet

A158 : Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010 - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2013

Pubication : 29/08/2013

Prise d'effet : 01/10/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation

A158 : Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion de la Répubique d'Albanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2013

Pubication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : brevet

A98 : Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. - Adhésion de la Répubique de l'Inde.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2013

Pubication : 17/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 98

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A95 : Protocole du 22 mars 2013 portant adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2013

Pubication : 06/06/2013

Prise d'effet : 10/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 95

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A95 : Protocole du 22 juin 2012 portant retrait du Protocole II du 8 décembre 2011 et adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2012

Pubication : 06/06/2013

Prise d'effet : 10/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 95

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A8 : Acte de Genève du 13 mai 1977 de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques - Adhésion du Monténégro.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2013

Pubication : 16/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 8

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A147 : Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994. - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2012

Pubication : 20/07/2012

Prise d'effet : 01/08/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 147

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A5 : Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (marques et dessins ou modèles) - Protocole II du 8 décembre 2011 portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/06/2013

Signature : 08/12/2011

Pubication : 13/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : convention internationale, propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A5 : Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (marques et dessins ou modèles) - Protocole I du 8 décembre 2011 portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Acte de base non modifié

Signature : 08/12/2011

Pubication : 13/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 5

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A264 : Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2011

Pubication : 21/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 264

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : Benelux, convention internationale, modification, organisation

A232 : Conseil d'administration de l'Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle Neuvième session, 24 et 25 juin 2010.
Protocole modificatif du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2010

Pubication : 16/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 232

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A66 : Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/04/2010

Pubication : 29/04/2010

Prise d'effet : 01/06/2014

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 66

Auteur : Justice, Économie

Sujets principaux : Cour de Justice Benelux, propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation

A239 : Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève, le 2 juillet 1999 ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 24.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2009

Pubication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 239

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

A238 : Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2009

Pubication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 238

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A237 : Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 22.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2009

Pubication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 237

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

A117 : Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires,
et ayant pour objet de modifier:
- la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données,
- la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2009

Pubication : 28/05/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 117

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles, protection

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2004/48/jo

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