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A1016 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Pubication : 17/12/2020

Prise d'effet : 01/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1016

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : accises, alcool, importation, prestation de service, stockage, tabac, taxe, vente à distance

Directive UE transposée :

A788 : Règlement grand-ducal du 17 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/09/2020

Pubication : 24/09/2020

Prise d'effet : 28/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 788

Auteur : Environnement - Climat, Justice, Mobilité - Transports, Santé, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie

Sujets principaux : pollution, protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère, carburant, distribution, stockage, émission, énergie

A200 : Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel, le 4 juillet 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/03/2019

Pubication : 26/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 200

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, déchet radioactif, stockage

A478 : Loi du 6 juin 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel, le 4 juillet 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2018

Pubication : 12/06/2018

Prise d'effet : 16/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 478

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, déchet radioactif, stockage

A5 : Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 - Adhésion par Sri Lanka.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Pubication : 03/01/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : armes et munitions, convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sri Lanka, destruction, emploi, stockage

A864 : Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/09/2017

Pubication : 28/09/2017

Prise d'effet : 02/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 864

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit phytopharmaceutique

Sujets secondaires : stockage, utilisation

A137 : Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2015

Pubication : 21/07/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 137

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

A76 : Règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 28/09/2020

Signature : 16/10/1996

Pubication : 06/11/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 76

Auteur : Environnement - Climat, Justice, Mobilité - Transports, Santé, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère, carburant, pollution, stockage, émission

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/1994/63/jo

A86 : Loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/09/1982

Pubication : 12/10/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 86

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

A40 : Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/03/1979

Pubication : 25/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 40

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

A40 : Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/03/1979

Pubication : 25/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 40

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

A65 : Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 31/10/1973

Pubication : 12/11/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 65

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

A34 : Arrêté du 8 juin 1940 concernant la constitution de réserves de lard de porc.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1940

Pubication : 11/06/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 34

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : stockage

A81 : Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1939, concernant l'écoulement des stocks de froment et de méteil de la récolte 1938 se trouvant auprès des producteurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/10/1939

Pubication : 31/10/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 81

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : stockage

A29 : Arrêté royal grand-ducal du 31 octobre 1867 concernant les dépôts et les débits d'huile de pétrole.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/1867

Pubication : 09/11/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 29

Auteur : Économie

Sujets principaux : produit pétrolier

Sujets secondaires : stockage

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